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Tribunaux d'arrondissement Justices de paix Tribunal cantonal

Marteau de la justice
Statue de la justice

Organes de première instance dans les procédures civiles. Ils prononcent le divorce et statuent sur les effets accessoires du divorce.

Des recours peuvent être déposés au Tribunal cantonal contre les jugements rendus. Environ un tiers sont admis.

Les justices de paix sont compétentes pour prendre des décisions ayant valeur d'un jugement, hors d'une procédure de divorce, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale, la garde et la répartition des charges financières. Toutefois, l'accord des deux parties est indispensable et il est toujours préférable de trouver un arrangement que la justice de paix peut entériner, en évitant ainsi des procédures coûteuses devant les Juges civils. En tant qu'autorité tutélaire, elle décide également des mandats d'enquête, de curatelle telle que éducative, de représentation de l'enfant, de gestion du droit de visite ... ainsi que du droit de regard et d'information.

L'autorité tutélaire, soit la Justice de paix compétente, est celle du domicile ou lieu de résidence de l'enfant.


Justices de paix par district

Tribunal cantonal Fribourg
Place de l'Hôtel-de-Ville 2A
1700 Fribourg

Adresse postale:
Case postale 56
1702
Fribourg

Heures d'ouverture:

08:00-11:30 / 14:00-16:30
(Veille de fêtes, fermeture à 16:00)



E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : +41 026 305 39 10
Téléfax : +41 026 305 39 19
Tribunaux d'arrondissement
 

 
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Assistance judiciaire (Traitement demande gratuit) Formulaire officiel


Divorce requête commune Formulaire officiel

Exemples :
Convention de divorce

Recueil systématique du droit fédéral
Classeurs du droit fédéral. Il comprend toutes les modifications qui sont publiées au Recueil officiel du droit fédéral (RO) et qui sont en vigueur.

Recueil des arrêts du Tribunal fédéral

Base de donnée des Arrêt du Tribunal fédéral. Recherche par différentes stratégies selon les informations à disposition.

Banque de la législation fribourgeois
Equivalent électronique du Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF). La base contient tous les actes en vigueur à une date déterminée et l'historique des actes depuis le 1er juillet 1996.

Créances alimentaires et avances
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d'entretien et versement d'avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints.


Contribution d'entretien de l'enfant

Art. 133 et 285 CC - Coût de l'entretien des enfants. Maxime d'office. Prise en considération des tabelles de l'Office de la jeunesse du canton de Zurich. Cet arrêt fixe comment les tribunaux d'arrondissement devraient calculer les pensions.
 
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