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Motion populaire du Mouvement de la condition paternelle pour un Tribunal de la famille

Juges aux affaires familiales et Tribunal de la famille, c’est fini !  Notre Parlement cantonal a dit non et ne veut pas entendre parler de spécialisation des Juges. Notons que les Juges aux affaires familiales (JAF) existent depuis longtemps en France aussi. C’est donc le statut quo et les conflits parentaux concernant les enfants continueront à être gérés comme par le passé. Torpillé par la Commission de Justice du Grand Conseil selon le Ministre de la Justice, cette dernière a proposé à la place du projet du Conseil d'Etat de favoriser la médiation, mais a introduit une restriction aux seuls parents qui sont d’accord. Ainsi nos Juges fribourgeois et Autorités tutélaires ne pourront pas utiliser la médiation ordonnée.

Une clef importante du grand succès de la pratique de Cochem, aujourd’hui déployée dans toute l’Allemagne, réside justement dans le fait que le Juge aux affaires familiales envoie en médiation (conseil de vie) des parents en conflit même contre le gré d’un des parents.  Pour le parent le plus récalcitrant, il se voit envoyé en thérapie et son éventuel refus de collaborer est considéré comme un manque de capacité parentale voire une éventuelle maltraitance envers les enfants pouvant entraîner un refus de garde.

Dernièrement, le Tribunal fédéral a confirmé la base légale pour imposer une médiation et ses effets positifs. Le Code de procédure fédéral ne prévoit pas la condition de l’accord des deux parents pour recourir à la médiation.  Notre parlement fribourgeois a donc finalement fait un pas en arrière et décidé un article de loi qui sera certainement très vite controversé.

Dans l’historique du développement de la pratique de Cochem,  il est intéressant de relever que ce sont les avocats qui souhaitaient améliorer et surtout raccourcir la procédure, le montant de leurs honoraires étant forfaitaire pour une séparation ou divorce quelque soit le travail à fournir.

Arrêt du TF du 9 décembre 2009       Arrêt 5A_457/2009 Traduction complète par spécialiste


Lancée en mi-févier 2007 par le Mouvement de la condition paternelle fribourgeois, une motion populaire a été déposée le 8 juin 2007 munie de 1925 signatures valides. Elle vise la création dans le canton d'un Tribunal de la famille interdisciplinaire doté d'une nouvelle approche des divorces conflictuels, mettant en priorité l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil d'Etat qui doit encore se prononcer sur cette motion avant qu'elle ne soit traitée au Parlement a inscrit dans son programme de législature, publié vers l'automne 2007, la principale demande des motionnaires.

Texte de la motion déposée au Grand Conseil

Documentation et références :
La pratique de Cochem aplanit les litiges d'enfants (Allemagne)
Le succès de la coopération ordonnée "modèle de Cochem" (Allemagne)
Modèle St.-Gallois de tribunal de la famille (Rolf Vetterli - St-Gall)
Médiation ordonnée - Mythes et réalités (Dr Staub - Uni Berne)
La médiation, un nouveau moyen de régler les conflits (Max Peter, Bülach)
Modèle d'audition des enfants - Les enfans parlent (CCF, Mendrisio)

Dépôt de la motion, Journal de 12h45 de la TSR
Radio suisse romande

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Grand Conseil Fribourg
Parlement fribourgeois

Séance du Grand Conseil du 3 avril 2008. La motion populaire demande l'étude et cas échéant une modification de loi pour la création d'un Tribunal de la famille. Le Conseil d'Etat, qui entre temps a inscrit la demande à son programme de législature, propose le rejet. 65 députés contre 25 (6 abstentions) ont suivi le Conseil d'État qui estime que la demande relève du postulat et non de la motion populaire. Tous les groupes politiques sont sensibles aux arguments des motionnaires. Le Conseil d'Etat a entrepris les premiers travaux et mettra sur pied un groupe de travail dans le délai de 2 à 3 semaines. Le problème est effectivement réel a encore déclaré M. Erwin Jutzet !
Réponse du Conseil d'Etat Débat du Grand Conseil Radio
Fribourg

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Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la justice du 17 juillet 2009. Le Conseil d'État propose de ne pas instaurer un Tribunal de la famille. L'idée s'est heurtée à une forte réticence de la part des milieux concernés. Il a cependant voulu soumettre aux milieux consultés les réflexions menées sur les avantages et désavantages de la création d'un tribunal de la famille. Il propose dans une option d'intégrer dans les Tribunaux d'arrondissement actuels des assesseurs ayant des compétences dans le domaine de la psychhologie de l'enfant, de l'éducation ou du travail social. La direction resterait au Président actuel qui est un juge professionnel généraliste et les assesseurs, qui sont des juges laïques, seraient des juges spécialistes aux affaires familiales. Aucune option visant la recherche d'un consensus voire l'assistance et l'encadrement des parents dans la résolution de leur conflit n'est proposée. Toutefois, le Conseil d'État a intégré les dispositions minimales imposées par le code de procédure civil unifié concernant la médiation . Il précise encore que vu la réticence rencontrée, il a été amené à s'en tenir à la situation juridique actuelle.

Consultation de l'avant-projet de loi sur la justice du canton de Fribourg du 15.07.2009 - Prise de position du MCPF. La commission constituée dans le cadre du MCPF a examiné attentivement les différents documents relatifs à la consultation interne de M. le Conseiller d'État Erwin Jutzet. En considérant également d'autres sources, elle s'est prononcée sur la proposition optionnelle faite par le Conseil d'État fribourgeois et a formulé des propositions.

Réforme de l'organisation judiciaire fribourgeoise - Présentation du projet de loi du 11 janvier 2010. Le Conseil d'État maintient un Tribunal de la famille dans son projet. La justice et le Conseil d'Etat fribourgeois en guerre. Le projet de loi sur l'organisation de la justice fâche les magistrats et les avocats qui ne veulent pas de cette juridiction !
TSR : Journal de 12h45 Radio Fribourg

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Débats du Grand Conseil fribourgeois, que déciderons nos députés et partis politiques ? Notre lettre ouverte du 13 février 2010. Le MCPF observe attentivement l'évolution. Toutefois, la magistrature étant fortement opposée et affiliée aux partis politiques, son éventuelle influence pour le rejet d'un Tribunal des affaires familiales, à l'encontre du Conseil d'Etat, est à craindre. Parmi ses actions, le MCPF a adressé une lettre de motivation à chaque député.
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