Un peuple qui prend ses enfants par la main est un peuple qui vivra longtemps (Alain Gilot)
Mesdames, Messieurs les député(e)s,
Le Comité du MCPF et aussi les organisations paternelles et pour la coparentalité de Suisse ont suivi avec attention le sort d’un Tribunal de la famille et l’instauration de Juges spécialisés aux affaires familiales dans notre canton, le résultat est le rejet d’un Tribunal des affaires familiales.
Tout va bien selon la représentante de la Commission de Justice, laquelle a proposé de biffer cette juridiction du projet. Non, tout ne va pas si bien. Encore faudrait-il prendre en considération ce qui se passe sur le terrain et dans la pratique. Il faut voir les conséquences à long terme des décisions de Juges qui « tranchent juridiquement » de l’avenir de nos enfants sans en assumer les conséquences. Comme l’a très justement relevé M. le Ministre de la Justice, il faut demander l’avis des personnes concernées et pas seulement celui des intervenants du système judiciaire, la réponse serait tout autre. A rappeler que la motion populaire du MCPF a tout de même récolté, sans faire campagne, quelques 2'000 signatures parmi les citoyens.
Quelles sont donc les vraies raisons de ces rejets ? S’agit-il vraiment de soutenir les enfants et la coparentalité ? Fribourg avait l’occasion d’innover et de faire quelque chose en Suisse qui va dans l’intérêt de ses enfants qui seront les citoyens de demain. Pouvait-on leur refuser humainement et moralement cela ? L’avenir de nos enfants n’est-il pas plus important ? De plus le Conseil fédéral encourage les cantons à innover et expérimenter de nouvelles approches et apporter ainsi une contribution essentielle à l’évolution du droit de procédure.
Les décisions concernant les enfants doivent se prendre en accord et avec les parents. Il faut une bonne fois pour toutes renoncer à des Juges qui désignent un parent gagnant et l’autre un perdant. Dans ces situations le grand perdant c’est l’enfant. Nous continuerons la lutte pour une amélioration …
FAIT NOUVEAU IMPORTANT
Le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 décembre 2009* a confirmé que la médiation peut être ordonnée par un Juge. Or l’article 126 proposé par la Commission et accepté ajoute « et que les deux parents sont d’accord ». C’est justement cet accord qui pose problème et l’article proposé devient plus restrictif que le Code de procédure fédéral unifié, en interdisant aux Juges d’ordonner une médiation si l’un des parents n’est pas d’accord. De surcroît il est en opposition avec le dernier arrêt du TF qui constate la légitimité de la médiation ordonnée et même la sanction en cas d’insoumission. Le parlement n’a donc pas été dans le sens de favoriser l’usage de la médiation mais bien au contraire, et a décidé une loi qui sera certainement controversée.
Nous vous remercions pour votre attention.
Pour le Comité
Alain Nicolet, Président
Pierre Baechler, Vice-Président
*Arrêt 5A_457/2009
