Propositions du Conseil fédéral de modifications de loi
Le Conseil fédéral à mis en consultation son projet de loi sur la filiation, les effets du divorce et l'autorité parentale jusqu'au 30 avril 2009.
Le MCPF salue la proposition de faire de l'autorité parentale conjointe la règle à l'instar des pays qui nous entourent. Cette nouvelle disposition, qui ne résoudra pas tous les conflits, constitue toutefois un ajustement important qui va dans le sens de l'intérêt des enfants, réduira la pression du conflit et mettra père et mère sur pied d'égalité, tout en maintenant à l'autre parent le statut de parent responsable.
Nous accueillons avec satisfaction la proposition de renforcement des sanctions pénales à l'encontre d'un parent qui fait de l'obstruction au droit à la relation personnelle de l'enfant et de l'autre parent, encore souvent appelé "Droit de visite". En effet, l'article pénal qui permet de poursuivre un parent pour enlèvement de mineur sera désormais aussi applicable au parent détenteur de la garde qui ne remet pas l'enfant à l'autre parent. | |  |
Tribunaux de la famille
L'organisation des tribunaux relève de la compétence cantonale. Le législateur fédéral peut prévoir des exceptions mais il n'en n'a toutefois pas fait usage en ce qui concerne la constitution de tribunaux de la famille. Le MCPF demande depuis février 2007 l’étude de la mise en œuvre d'un tel tribunal doté d'une procédure interdisciplinaire inspirée du modèle de Cochem. Il avait déposé une motion populaire allant dans ce sens en juin 2007 qui a été rejetée en avril 2008. Le Conseil d'Etat avait inscrit entre temps ce projet à son programme de législature, ce que le MCPF se félicite. Nous déplorons toutefois que le Conseil fédéral ne propose pas de mesure pour amener les parents à trouver une solution eux-mêmes et souhaitons que l'exécutif fribourgeois le fera dans son éventuel projet, l'étude étant toujours en cours. Le rapport gouvernemental relatif à la révision des codes civil et pénal relève pourtant les avantages des juges aux affaires familiales et la meilleure efficacité de ces tribunaux. Conférence publique du SEJ organisée par le MCPF
La gestion du droit à la relation personnelle de l’enfant et du parent non gardien Bien souvent, dans le cadre d'une séparation conflictuelle, les enfants sont les véritables otages des difficultés qui concernent leurs parents et en souffrent. Cette conférence a pour but d'expliquer la nouvelle approche que le Service de l’enfance et de la jeunesse a élaborée dans le but de contribuer à l’amélioration de ces situations. La conférence suivie d’une partie questions générales/réponses sera donnée par Messieurs :
Stéphane Quéru, Chef du Service de l’Enfance et de la Jeunesse
Joseph Aerschmann, Chef adjoint du Sevice de l’Enfance et de la Jeunesse
Claude Blanc, assistant social, intervenant aux protections de l’enfant
Jeudi 19 février 2009 à 20h30, à la Grande salle du Restaurant du Jura, Rte du Jura 20 à Fribourg
Le Mouvement de la Condition Paternelle Friboug vous invite toutes et tous à participer.
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