Tribunal des affaires familiales dans le canton de Fribourg, bientôt réalité ?
Annoncée en février 2007 et déposée le 8 juin 2007 avec 1925 signatures valables, la motion populaire "Un enfant, deux parents" du MCPF suit son cours. Le Conseil d'État devrait communiquer sa position en janvier 2008. La demande met un accent particulier sur la procédure à mettre en oeuvre. Le moteur pour atteindre l'objectif, soit de désamorcer le conflit des parents et de vider de sa substance les luttes d'intérêts personnelles des parents pour passer à autre chose, réside dans une approche multidisciplinaire de la séparation. L'intérêt de l'enfant et son droit à un développement équilibré entre son père et sa mère, nécessitent une nouvelle organisation consensuelle tournée vers l'avenir et non sur l'ancienne organisation de la famille lorsqu'elle était encore unie. La séparation entraîne une nouvelle vie dans un nouveau contexte mais la responsabilité et la prise en charge par les deux parents subsistent. Protéger les enfants du conflit par une restriction ou une suspension du droit de visite constitue une solution de facilité et ne respecte pas l'intérêt de l'enfant à grandir avec un lien affectif et la référence de ses deux parents. | |  |
Les Juges et les avocats ont une formation et une approche juridique des séparations, or la vie ce n'est pas ça. Si les aspects légaux ont leurs importances, la séparation est avant tout une affaire humaine, sociale et psychologique. Un système qui aboutit dans les conflits à un gagnant et un perdant ne résoudra jamais ces conflits et ne pourra que générer des problèmes supplémentaires. Selon les déclarations du Juge de la famille allemand Jürgen Rudolph, père d'une nouvelle approche des séparations conflictuelles qui peut se targuer après plus de 15 ans d'un résultat au-delà des espérances, les conflits des parents ne peuvent pas être mis dans les mains de la justice. Le travail en équipe avec les travailleurs sociaux, les psychologues et les avocats en sont la clé du succès. Les juges de la famille ne tranchent plus mais guident, au besoin en utilisant leur autorité, les parents vers le consensus. Dans ce processus, chaque intervenant a son rôle bien défini et collabore activement avec le groupe séparation-divorce.
La coopération ordonnée, forme particulière de la médiation librement consentie, fait partie du processus de résolution des conflits dans le modèle allemand de Cochem. La médiation obligatoire ayant été rejetée au Conseil National, la coopération ordonnée prend toute son importance. Sans être obligatoire, elle fait partie des moyens du Juge et chaque parent demeure libre de ne pas y donner suite. Toutefois, le refus d'un parent rendra le Juge autoritaire qui demeurera libre de considérer que ce parent n'est pas prêt à assumer son devoir envers son enfant avec les conséquences qui en découleront. Les bases légales sont suffisantes en Suisse par les articles art. 273 al. 2 et art. 307 du CCS. Toutefois, le code de procédure civil unifié est actuellement devant les chambres au fédéral. Il conviendra de vérifier son adéquation en espérant qu'il ne fermera pas la porte à cette pratique prometteuse.
Dans son programme de législature, le Conseil d'Etat a prévu d’étudier l’opportunité de créer un tribunal spécial pour les affaires familiales, dans le but de confier ces affaires à des juges spécialisés et d’en accélérer le traitement. Plus d'informations sur le modèle de Cochem : http://www.crop.ch/crop-dossiers/crop-pratique-cochem.html
Après une procédure rare, un père condamné pour violence est acquité
Le Juge de police de la Glâne, appelé à revoir son jugement par le Tribunal cantonal, a blanchi le 21 novembre 2007 un père de famille divorcé qui avait été condamné en 2002 pour lésions corporelles sur son ex-femme. Malgré les éléments contradictoires, le Juge avait retenu la version de la mère qui faisait valoir un certificat médical attestant d'un hématome à la tête. Les enfants du prévenu, sous la garde de leur mère et sur sa demande, avaient témoigné. Cette affaire dont les premières victimes sont les enfants, démontre les dangers de leurs auditions dans des contextes de divorces conflictuels. L'aliénation parentale et les conflits de loyauté conduisent les enfants à dire ce que le parent gardien souhaite, voire à y apporter leurs propres contributions. Les pères accusés par une ex sont souvent présumés coupables et peinent à démontrer leur innocence. Lors de cette dernière audience, le Juge avait visiblement de la peine à croire à l'innocence du père et a questionné intensivement les deux jeunes adultes (19 et 21 ans), cherchant probablement à s'assurer qu'ils ne mentaient pas actuellement, voire s'assurer qu'ils ne témoignaient pas sous l'influence du père. Les enfants n'auraient jamais dû témoigner dans cette affaire, comme le prévoit le Code de procédure pénale fribourgeois qui permettait au Juge de refuser l'audition d'enfants dans un tel contexte.
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